go right here xhamster
look at this web-sitebrowap.info

Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

1. Définitions

Pour l’application des présentes, le terme « Société » désigne la Société OVERMON CONSULTING. Le terme « Client » désigne tout personne physique ou morale qui achète ou émet le souhait d’acheter les produits vendus par la Société. Les présentes conditions générales, le devis émis par la société et accepté par le client sont les documents contractuels

2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir et de définir les droits et obligations de chacune des parties à tout contrat conclu entre la Société et ses Clients relativement à la vente de logiciels dont la Société est éditeur ou des services fournis par cette dernière mais liés aux logiciels vendus. Les présentes conditions excluent l’application de tout autre document émanant du Client et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

3. Formation du Contrat

Tout produit ou logiciel vendu par la Société fait préalablement l’objet d’un devis détaillé et chiffré adressé au Client et valable pour une durée d’un mois. Au-delà il devient caduc et ne vaut donc plus offre de vente. Le contrat est réputé valablement formé dès l’acceptation du devis par le client dans ce délai d’un mois. La Société sera tenue de son obligation de délivrance des produits ou services objets du contrat à compter du complet paiement du prix dans les conditions fixées à l’article 4 des présentes.

4. Prix – Délai de paiement – Escompte – Indexation

Le prix fixé au contrat est payable comptant à réception de la facture, sauf autre délai mentionné sur la facture. Toute somme exigible non payée à la date prévue produira au profit de la Société, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Nonobstant le paiement d’intérêts, la Société pourra user de la faculté de résiliation prévue à l’article 16 en cas de retard de paiement. Le montant de la redevance annuelle, de nos contrats de maintenance, sera réévalué chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de la variation de l’indice SYNTEC. L’indice de référence est le dernier indice SYNTEC publié au jour de la signature du contrat.

5. Droit d’Entrée Logiciel /Droit d’Utilisation Annuel

Depuis la version v7, les logiciels de la solution Overmon sont distribués sous licence GPLv2

Néanmoins, dans le but de garantir au client un support dédié privilégié, les logiciels peuvent être vendus sous la condition « D.E.L / D.U.A » et spécifiés comme tel sur le devis. Dans ce cas : [br]
– Le Droit d’Entrée Logiciel (D.E.L) est le droit à payer par le Client lors de l’acquisition du logiciel sur son support original et dans sa version à jour. Le D.E.L. est compris dans le prix de vente du produit. Le Client reconnaît que ce D.E.L ne lui permet en aucun cas d’activer et d’utiliser les fonctionnalités du logiciel. [br]
Le Droit d’Utilisation Annuel (D.U.A.) est un abonnement annuel qui confère au client le droit d’utiliser le logiciel vendu par la Société pour une année calendaire complète. Même s’il est titulaire du D.E.L, le client ne pourra utiliser le logiciel concerné uniquement que s’il est également titulaire du D.U.A. pour s’être préalablement acquitté de la redevance annuelle. A défaut le client perdra totalement la faculté d’utiliser le logiciel.

6. Durée et Renouvellement du DUA

Le DUA est conféré pour une durée d’un an à compter de sa date d’effet, laquelle sera communiquée au client par la société et interviendra, au plus tard, un mois après l’acceptation du devis par le client. A défaut de volonté contraire du Client manifestée par LRAR 30 jours avant l’expiration du DUA, ce dernier sera automatiquement renouvelé et Client sera donc tenu de s’acquitter du prix du DUA pour l’année concernée dans les deux mois. En cas de renouvellement, la société communiquera au client, dès réception du prix du DUA pour l’année à venir, les clefs d’activation permettant au client d’utiliser le logiciel pour une année supplémentaire à compter du renouvellement. A défaut pour le client de payer le prix dans ce délai de deux mois, les clefs d’activations seront périmées et le Client ne pourra plus utiliser le logiciel.

7. le prix du DUA

Le prix du DUA figurant au devis accepté par le Client correspond à la redevance annuelle pour une seule année d’utilisation du logiciel acheté par le client. Le prix du DUA vendu par la Société pourra varier d’une année sur l’autre. La Société en informera le Client avant l’expiration du Droit d’utilisation annuel du logiciel. En cas d’augmentation du prix de plus de 15 %, le Client pourra refuser le nouveau tarif proposé et devra notifier son refus à la Société avant la date anniversaire du DUA. Celui-ci sera alors résilié de plein droit sans indemnités de part et d’autre.

8. Perte du Droit d’Utilisation Annuel

En cas de perte ou caducité du D.U.A., le client ne pourra à nouveau utiliser le logiciel que s’il s’acquitte d’une redevance égale au D.U.A qui aurait du être payé si le contrat avait perduré depuis la date de la perte du D.U.A. jusqu’au jour de la demande du Client d’être à nouveau bénéficiaire du D.U.A. Le présent article ne sera pas applicable en cas de résiliation du contrat dans le cas prévu à l’article 16 des présentes.

9. Mode Licence

Les logiciels qui seront acquis par le Client selon le mode licence (et spécifiés comme tel au devis initial) pourront être utilisés sans qu’il soit besoin pour le Client d’être titulaire d’un D.U.A. ou d’un D.E.L. A défaut de renouvellement du contrat sous mode licence, le Client pourra toujours utiliser le logiciel, mais sans bénéficier des mises à jours et de l’assistance téléphonique.

10. Propriété Intellectuelle

La Société est titulaire de tous les droits nécessaires à la concession des licences d’utilisation de ses logiciels et à la réalisation des prestations, objets des présentes conditions générales de vente.
Il est expressément convenu entre les parties qu’aucun droit de propriété intellectuelle dont est titulaire la Société n’est transféré au client dans le cadre des présentes conditions générales ou des conditions spécifiques s’y rapportant.
Les résultats des prestations et de l’utilisation des logiciels Overmon appartiendront, sans exception ni réserve, au client qui pourra les exploiter comme il l’entend, pour son compte ou pour le compte d’autrui, dans le cadre de ses activités actuelles ou futures, et ce dans la mesure où l’exploitation de ces résultats ne porte pas atteinte aux droits des tiers ni à ceux de la Société, et sous la condition de s’être acquitté intégralement du prix des prestations commandées à la Société.
La Société se réserve le droit d’utiliser les savoir-faire qu’elle aura tirés de la réalisation des prestations, afin de pouvoir en faire bénéficier ses autres clients.
La Société conserve avec l’ensemble des garanties de droit et de fait associées, à titre exclusif et définitif, l’intégralité des droits sur les études, documents de conception, de réalisation et de tout autre élément de propriété intellectuelle, objets des présentes conditions générales de vente.
Les droits conservés par la Société sont, de façon non exhaustive : l’ensemble des droits de reproduction, de représentation, de diffusion par tous réseaux ou moyens, la reproduction sans limitation de nombre, sur tous supports papiers, magnétiques, optiques, numériques, notamment disques, disquettes, bandes, CD-ROM, CD-I, DVD ou tout autre support à venir, listing ainsi que l’ensemble des droits d’adaptation, de correction, d’évolution, de modification, de traduction, de commercialisation, d’édition, de transcription, l’ensemble des droits d’utilisation, d’intégration, en l’état ou modifié, et ce, pour tout ou partie des éléments ou livrables objets des présentes.

11. Assistance Téléphonique et mises à jour

Que ce soit en mode « DUA / DEL » ou en mode « Licence », le client bénéficiera au titre du contrat et/ou de ses renouvellements successifs des mises à jours des logiciels ainsi que d’une assistance téléphonique pour le fonctionnement et l’utilisation des logiciels distribués par la Société et objets du (des) contrat(s). Uniquement pour les logiciels le client pourra bénéficier d’une assistance téléphonique par la Société en contactant directement le service Hot line pendant les heures d’ouverture de la société. Ce service est destiné à assister le Client en cas de difficulté d’utilisation du logiciel et n’a en aucun cas vocation à prendre en charge les dysfonctionnements internes du parc informatique du client. La Société fournira ses conseils et assistance technique à distance et en fonction des données qui lui seront communiquées par le Client. Elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’indication ou information erronée, incomplète ou imprécise qui lui seraient fournies par le Client à l’occasion de l’assistance téléphonique. La Société ne pourra responsable de tous dommages liés à une mauvaise compréhension entre le service hotline et le Client ou à une mauvaise explication du client lors de l’appel téléphonique ou liés à une mauvaise manipulation du Client lui-même. La Société n’est tenue, dans le cadre de cette mission d’assistance, à l’égard du Client, qu’à une simple obligation de moyens. Tout problème qui nécessiterait une intervention sur site fera l’objet d’un devis, et, le cas échéant, d’une facturation distincte.

12. Clause de réserve de propriété – garde des produits

Le Client ne deviendra propriétaire des produits objets du contrat de vente qu’à compter du complet paiement du prix fixé au contrat y compris tous frais secondaires et/ou accessoires ou intérêts de retards y afférents. Tant que le prix ne sera pas payé, les produits livrés par la société seront sous la garde du client, qui devra en assumer les risques et les garder en « bon père de famille ».

13. Remises – Rabais – Ristournes

Les conditions de Remises Rabais et Ristournes sont celles fixées aux Conditions Tarifaires applicables au jour de la conclusion du contrat.

14. Garantie contractuelle des produits – Responsabilité

La Société garanti les produits et logiciels vendus conformément aux conditions (notamment de durée) des garanties accordées par le constructeur ou l’éditeur sur chacun de ces produits. A défaut de mention spécifique sur le devis, le point de départ du délai de la garantie accordée par la Société au Client est celui opposé par le constructeur ou l’éditeur à la Société. Les produits vendus devront être utilisés par le Client conformément aux prescriptions techniques et aux conseils d’utilisation du fournisseur. A défaut le Client sera immédiatement et totalement déchu du bénéfice de la garantie contractuelle applicable aux produits vendus et la Société serait immédiatement et sans autre condition dégagée de toute responsabilité en cas de dommages, de quelque nature que ce soit, causés aux biens ou aux personnes, du fait, directement ou indirectement, des produits vendus et/ou de leur usage. En tout état de cause, la responsabilité contractuelle de la Société ne pourrait être limitée qu’aux sommes versées par le Client au titre du présent contrat.

15. Réclamation – Conformité – Garantie des vices

A peine d’irrecevabilité, toute réclamation doit être adressée à la Société par LRAR. Toute réclamation résultant de la livraison, de vices apparents ou d’un défaut de conformité des produits sera irrecevable au-delà d’un délai de 10 jours à compter de la livraison. Toute réclamation pour vices cachés devra, à peine d’irrecevabilité, être adressée à la Société dans un délai de 10 jours à compter de la découverte du vice ou à compter du jour ou il aurait du être normalement découvert. Par ailleurs, toute action en justice à l’encontre de la Société, pour quelque motif que se soit, devra, à peine d’irrecevabilité, avoir fait préalablement l’objet d’une réclamation amiable dans les conditions du présent article et être intentée dans le délai de 6 mois maximum à compter de l’émission de ladite réclamation.

16. Clause de Résiliation du Contrat

A défaut pour le Client de respecter une de ses obligations découlant du présent contrat, et 15 jours après une sommation adressée par LRAR, rappelant la présente clause et restée infructueuse, le présent contrat sera résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin de former aucune demande en justice. En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, toutes les redevances payées par ce dernier resteront définitivement acquises à la Société et les redevances à échoir jusqu’au terme du contrat seront immédiatement exigibles et devront être réglées par le Client dans les 15 jours de la date d’effet de la résiliation.

17. Confidentialité

Les informations concernant le Client ou relatives à son activité dont la Société aura connaissance à l’occasion de sa mission seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de la partie sauf à ce que cette divulgation ou communication s’impose à la Société en application des articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal.

18. Droit applicable et compétence

Le présent contrat tel que défini à l’article 1 est régi, interprété et appliqué conformément au droit français. Tout litige relatif ou découlant de l’exécution du présent contrat est soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège de la Société.
[br] [br] [hr]